Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
Article R15-33-61 La proposition de transaction faite par le maire conformément aux dispositions de l'article 44-1 est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d'un mois à compter du procès-verbal constatant l'infraction. […] Article R15-33-62 Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, […] 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire.
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Application par la jurisprudence Nota bene — application par la jurisprudence: Seules les heures « effectivement travaillées » comptent pour le TIG: les temps de trajet et de repas sont exclus des heures à imputer, conformément au texte. En pratique, les juridictions (JAP et formations correctionnelles) retiennent les feuilles d'émargement et attestations de la structure d'accueil comme preuve du quantum réellement exécuté; à défaut, c'est au condamné d'apporter des éléments précis. Si des temps non comptables ont été indûment imputés, le reliquat est recalculé et un incident d'exécution …
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