Entrée en vigueur le 1 février 2026
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire.
L'article s'articule avec les garanties issues de la loi de 1978 et, plus largement, avec les principes européens de protection des personnes détenues, ce qui renforce l'exigence de sécurité juridique et de contrôle effectif des traitements.
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