Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal, décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.
[…] application des articles […] Article D49-83 Les dispositions de l'article R. 622 -4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; Les dispositions de l'article D. 622 -9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique. […] Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article D. 622-21 en contrôlant que toute adaptation du placement à domicile sous surveillance électronique par le JAP est motivée, proportionnée et tient compte des contraintes d'insertion de la personne suivie. En cas de manquements, les juges exigent une gradation des réponses (rappel, ajustement des horaires, renforcement des obligations), la révocation totale n'étant admise qu'en dernier ressort et sur motifs circonstanciés.
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