Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D622-20 CPénit.: le JAP doit autoriser et motiver l'adaptation, puis le SPIP peut ajuster finement les horaires de la DDSE, par renvoi à l'art. D.49-86 CPP. Les juges contrôlent que ces adaptations restent proportionnées aux objectifs de suivi et d'insertion, et qu'elles respectent le contradictoire et l'individualisation de la peine (rôle central du JAP rappelé par le Conseil constitutionnel).
Lire la suite…