Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] celles prévues par les articles R . 57-10 à R . 57-14 et R . 57-16 à R . 57-18 du présent code, et R. 622 -1, […] R. 622-11 à R. 622 -19 et R. 622 -22 et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement d'une peine d'emprisonnement en application des articles […] Article D49-83 Les dispositions de l'article R. 622 -4 du code pénitentiaire […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R622-11 CPénit.: en pratique, le contentieux est rare et porte surtout sur la légalité des habilitations délivrées aux prestataires chargés de la mise en œuvre du bracelet électronique, et sur le respect des conditions réglementaires posées par le texte. Les juges contrôlent que l'autorité compétente a correctement vérifié les garanties techniques et professionnelles, et que la décision d'habiliter, de refuser ou de retirer l'habilitation est suffisamment motivée et exempte d'erreur manifeste.
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