Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le procédé décrit par les dispositions de l'article R. 622-1 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.
[…] dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé Article R . 332-42 15 Homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique Arrêté du 1 juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application de l'article R. 622 -2 du code pénitentiaire Article R. 622 -2 16 Numéro d'immatriculation administrative […] des agents de l'administration pénitentiaire Art. 1 er de l'arrêté du 9 juillet 2025 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de l'administration pénitentiaire Article R […]
Lire la suite…Article R57-11 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R. 622-2 encadre la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique: le JAP fixe les modalités et l'administration pénitentiaire (souvent via un prestataire habilité) installe et contrôle le dispositif, selon les mêmes règles que les autres régimes de surveillance électronique.
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