Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La personne condamnée fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée à ses besoins, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution du sursis probatoire.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé de décisions publiées qui appliquent explicitement l'article D621-12 du Code pénitentiaire dans vos bases ni sur les sources ouvertes consultées, ce qui ne permet pas d'en dégager une ligne jurisprudentielle fiable à ce stade. Pouvez-vous me confirmer la rédaction exacte et la version (alinéa, date) de D621-12, ou m'en coller le texte? Dès réception, je lance une recherche ciblée des décisions qui le citent et vous renvoie une synthèse en 3 points.
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