Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire avec suivi renforcé est convoquée à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les délais et conditions prévus par les dispositions de l'article D. 546-2 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D621-9 CPénit.: Les juridictions s'y réfèrent surtout pour contrôler la diligence du SPIP à convoquer la personne condamnée après un sursis probatoire renforcé, par renvoi aux modalités de l'article D. 546-2 CPP. En cas d'irrégularité ou de convocation tardive, les juges recherchent un grief concret: un manquement ne peut fonder une révocation si l'intéressé n'a pas été mis en mesure de se présenter ou de connaître ses obligations.
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