Article R621-1 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'application des dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue remet ou fait remettre à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour la suivre après sa libération.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 621-1 du Code pénitentiaire: Les juridictions vérifient d'abord la régularité de la convocation à comparaître fixée par le JAP et mise en œuvre avec le SPIP: notification effective, contenu suffisamment précis; une irrégularité ne cause nullité qu'en cas de grief concret pour la personne condamnée.
Lire la suite…