Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis probatoire.
S'agissant de la prévention de la récidive, finalité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 2 confie au service public pénitentiaire l'exécution des décisions pénales et les missions de réinsertion et de prévention de la récidive. […] Ainsi, l'article 741-1 du code de procédure pénale dispose qu'« en cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, […]
Lire la suite…S'agissant de la prévention de la récidive, finalité des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans son article 2 confie au service public pénitentiaire l'exécution des décisions pénales et les missions de réinsertion et de prévention de la récidive. […] Ainsi, l'article 741-1 du code de procédure pénale dispose qu'« en cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, […]
Lire la suite…[…] l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement […] Dit qu'il sera sursis à la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre H B, mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 70 heures, sur une durée de 18 mois conformément aux dispositions des articles 741-1 et 747-2 du code de procédure pénale, 131-22 à 131-24, 132-40 à 132-57 du code pénal ;
[…] Vu les dispositions des articles L.741-4 et suivants, L. 742-1 et suivants, L. 743-4 et suivants, L. 744-1 et suivants, L. 751-9 et suivants, […] Madame [Z] [T] [U] [H] a été placée en retenue le 20 juillet 2025 après avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale. […] L'article L 741-1 du même code énonce quant à lui que dans ce dernier cas, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, […]
[…] L'appelant soutient que la notification du placement en rétention par l'officier de police judiciaire ne respecte pas les dispositions de l'article D 594-11 du code de procédure pénale en ce qu'il ne figure pas au dossier un procès-verbal mentionnant le serment des interprètes intervenus pour la traduction de la notification des droits alors qu'ils ne figurent pas sur les listes visées par l'article précité et que cela fait grief au retenu. […] II résulte des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code précité, tels que modifiés par la loi n°2024-42 du 26 Janvier 2024, que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour
[…] toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [17]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [19], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [20], […] le Code de justice administrative indique que si les jugements sont publics (article L.10 de ce Code pour le principe [25], article R.741-1 du même Code pour le prononcé [26]), […]
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