Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions valident l'exploitation des données de géolocalisation issues du PSEM si leur collecte et leur conservation respectent strictement les finalités, durées et habilitations prévues par le texte, à défaut de quoi des nullités peuvent être soulevées. Le juge de l'application des peines contrôle la proportionnalité des périmètres d'exclusion et des horaires imposés, au regard du risque et de la réinsertion, et motive l'usage des alertes comme fondement d'incidents. Lorsque des actes de l'administration pénitentiaire …