Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux, les juridictions rappellent que la personne placée sous surveillance électronique mobile ne peut pas s'opposer, sur le fondement du droit d'opposition “informatique et libertés”, au traitement des données nécessaire au contrôle de la mesure. Elles vérifient en revanche la base légale, la finalité strictement sécuritaire, la proportionnalité des données collectées et les garanties de sécurité. Les moyens tirés du seul droit d'opposition sont écartés, sauf atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux ou détournement de …
Lire la suite…