Entrée en vigueur le 1 février 2026
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 1
Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données prévus par les dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — R. 544-26 CP est mobilisé surtout pour rappeler que les droits “informatique et libertés” des personnes placées sous PSEM s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (DAP), qui devient l'interlocuteur unique pour l'accès, la rectification, l'effacement ou la limitation des données de géolocalisation.
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