Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article R. 544-15 peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après qu'ont été recueillies les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article R. 544-16 cesse d'être remplie ou en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions définies par les dispositions de l'alinéa précédent.
Article R733-14 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] sur le fondement de l'article L. 733-14, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer son assignation à résidence en vertu des articles R. 732-2 à R. * 732-4. Article R733-15 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger. Article R733-17 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 544-17 CPenit: Les juges administratifs contrôlent que le retrait ou la suspension de l'habilitation d'un prestataire PSEM respecte les droits de la défense, la procédure contradictoire et la motivation, y compris pour l'urgence où la décision définitive doit intervenir dans le mois. Le contrôle porte sur la matérialité des manquements, leur rattachement aux exigences d'honneur, probité ou bonnes mœurs, et la proportionnalité de la sanction au regard des faits reprochés.
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