Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque employé d'une personne mentionnée par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14 appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat visé par les dispositions de l'article R. 544-11 fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R. 544-15 CP: la jurisprudence cite rarement ce texte isolément; il sert surtout de base réglementaire pour contrôler, devant le juge administratif, l'habilitation ou son retrait des prestataires techniques du PSEM, via un contrôle de légalité « classique » des décisions de l'administration. En pratique, les juridictions vérifient le respect du cadre d'habilitation et des garanties techniques sans annuler la mesure de surveillance faute d'atteinte concrète aux droits de la personne suivie. […] Pour mémoire, le contenu de l'article figure ici dans votre base interne.
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