Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 544-17, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 544-11, R. 544-12 ou R. 544-13.
R.544-14 CPénit.: en pratique, les juges vérifient surtout que les prestataires techniques du PSEM sont dûment habilités et que les opérations de pose, suivi et maintenance respectent le cadre réglementaire; à défaut, des irrégularités peuvent affecter la fiabilité des données de contrôle, mais seules les atteintes substantielles entraînent des conséquences procédurales. Le contentieux des habilitations et retraits relève plutôt du juge administratif, qui exerce un contrôle de légalité et de proportionnalité sur les décisions de l'administration pénitentiaire.
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