Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont prises selon la procédure prévue par les dispositions de l'article 712-8 du même code.
R.544-10 CPénit: Les juridictions de l'application des peines fixent et ajustent les horaires d'assignation ainsi que les zones d'inclusion, d'exclusion ou tampons du PSEM en suivant la procédure contradictoire de l'art. 712-8 CPP, à laquelle renvoie R.544-10. Les décisions sont contrôlées au prisme de l'individualisation et de la proportionnalité: elles doivent être spécialement motivées au regard de la situation et des objectifs de sûreté, à défaut de quoi elles sont réformées.
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