Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne retenue fait l'objet d'un hébergement individuel pendant la nuit.
Dans la journée, toute personne retenue peut participer aux activités du centre, sauf décision contraire du directeur des services pénitentiaires ou du directeur d'établissement public de santé motivée par des raisons de sécurité ou médicales.
Il est institué, le cas échéant, un quartier spécifique pour les femmes.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R. 541-9 CPénit: Le juge administratif contrôle que l'hébergement individuel de nuit est effectif et que les dérogations aux activités diurnes sont strictement motivées par la sécurité ou des raisons médicales, annulant les décisions insuffisamment motivées ou disproportionnées. Il veille aussi à l'adaptation du régime aux personnes retenues, notamment l'existence d'un quartier spécifique pour les femmes et l'accès effectif aux activités prévues par le centre. […] Référence textuelle de l'article R. 541-9: hébergement individuel de nuit, participation aux activités sauf décision motivée, quartier spécifique pour les femmes.
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