Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-40 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté notifie aux personnes détenues intéressées les décisions de rétention de sûreté prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article R541-1 (notification de la décision de rétention de sûreté) est traité par les juges comme une garantie procédurale substantielle: la décision doit être notifiée sans délai, avec les informations utiles, faute de quoi la mesure encourt la censure ou un réexamen effectif. […] Le contrôle contentieux se concentre ensuite sur la proportionnalité et les droits des personnes retenues, au regard du cadre réglementaire pris sur le fondement de l'article 706-53-22 CPP, qui n'autorise que des restrictions «strictement nécessaires» à l'ordre public. […]
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