Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.
Application par la jurisprudence Nota bene — à défaut d'arrêts citant expressément l'article D.530-4, les juges appliquent son régime comme un cadre de contrôle des décisions d'exécution et d'aménagement des peines: exigence de motivation individualisée par le JAP au vu des éléments SPIP et de l'évolution de la personne, avec possibilité d'ajustements en cours d'exécution. […] Le juge administratif contrôle, selon la nature de l'acte, la légalité des mesures pénitentiaires et leurs effets sur les droits fondamentaux, en s'assurant de la proportionnalité et de l'adéquation des motifs au Code pénitentiaire. En pratique, l'office du juge consiste à vérifier la cohérence entre obligations imposées, suivi effectif et sanction en cas de manquement, dans le respect du contradictoire.
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