Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions de l'application des peines rappellent que la libération conditionnelle emporte automatiquement les mesures de contrôle de l'article 132-44 du Code pénal, mises en œuvre par le SPIP, en vertu de l'article D530-3 du Code pénitentiaire. Elles exigent une motivation individualisée des obligations fixées et vérifient leur proportionnalité à la situation de la personne.
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