Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 31 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 10 () JORF 31 mars 2006
[…] article 132-44 du Code pénal : […] D.533 et D.534 du Code de procédure pénale :
[…] DIT qu'il sera soumis jusqu'au 20 février 2020 aux mesures d'assistance et de contrôle prévues aux articles 731, 732, D 533 et D 534 de code de procédure pénale ainsi qu'à la mesure particulière suivante prévue par l'article D 535 de code de procédure pénale :
[…] Enfin, l'article D 535 4° du code de procédure pénale dispose que la libération conditionnelle peut être subordonnée à la condition pour le condamné de quitter le territoire national et de ne plus y paraître. […] DIT que le condamné sera cependant soumis jusqu'à sa fin de peine, soit jusqu'au 27 avril 2018, aux mesures et conditions obligatoires prévues par les articles 731 et D 533 du code de procédure pénale;