Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.
Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Article D576 Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, […] Le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre, après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles. […] Article D578 Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.
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Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l'article D522-4 du Code pénitentiaire, mais les juges appliquent ce type de dispositions réglementaires sous un triple contrôle: légalité formelle et base légale, motivation suffisante, et proportionnalité au regard des droits fondamentaux. […] Si vous me copiez le libellé exact de D522-4, je peux retrouver des décisions ciblées et formuler une synthèse jurisprudentielle précise.
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