Article R522-1 du Code pénitentiaire
Article D521-2Article D522-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article R522-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R522-1 Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. L'établissement pénitentiaire fournit, dans toute la mesure possible, des vêtements à toute personne détenue libérable qui n'en posséderait pas et serait dépourvue de ressources suffisantes pour s'en procurer.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 27 mai 2025, n° 25/04239Infirmation

[…] Comparant et assisté de Maître Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON, commise d'office et avec le concours de Madame [R] [E], interprète en langue roumaine et inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON […] [Adresse 1] […] Attendu qu'aux termes de l'article R522-1 du code pénitentiaire : « Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre.

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2. Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 25 mai 2025, n° 25/01950

[…] Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Attendu que l'article R522-1 du code pénitentiaire dispose que :

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Document parlementaire • 0

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