Article R512-6 du Code pénitentiaire
Article R512-5Article R513-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article R512-6 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R512-6 Les personnes détenues intéressées sont informées par un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 53-8-9 et R. 53-8-12-1 du code de procédure pénale. […]

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