Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code.
R. 512-4 CPénit.: en pratique, les greffes pénitentiaires procèdent à l'enregistrement des informations prévues au moment de la libération, et les juges contrôlent surtout la régularité formelle de l'inscription et l'exactitude des données transmises. Les contentieux portent principalement sur les erreurs matérielles, les délais et la traçabilité des mentions, avec des injonctions de rectification lorsque l'illégalité est constatée.
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