Article D512-1 du Code pénitentiaire
Article D511-3Article R512-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D512-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — à ce jour, je ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l'article D512-1 du Code pénitentiaire. […]

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