Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 2
Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, ou pour l'infraction définie à l'article 227-4-2 du même code, l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 et 712-16-2 du présent code.
1° Si doit être prononcée une interdiction de contact avec la victime ou de paraître en certains lieux prévues par l'article 138 du présent code ou par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal ;
2° Si l'effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à un dispositif de téléprotection en application de l'article 41-3-1 du présent code ou à un dispositif mobileanti-rapprochement en application des articles 138-3 du présent code ou 132-45-1 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte.
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, le juge de l'application des peines peut, pour apprécier s'il convient d'appliquer les mesures prévues aux 1° et 2°, faire procéder à une évaluation approfondie de la victime conformément aux dispositions de l'article D. 1-10.
Parmi ces derniers, exposés à l'article 707 du Code de procédure pénale, figure celui d'être informé de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté. […] La personne condamnée doit donc avoir commis une infraction au sein du couple en vertu de l'article D1-11-2 du Code de procédure pénale ou une des infractions prévues à l'article 706-47 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'ordonnance prononçant l'octroi du BAR est motivée et prononcée par le juge d'instruction ou le juge des libertés de la détention, conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale (R24-14 CPP). […] Or, depuis un décret du 24 décembre 2021, cette interdiction peut être renforcée par l'octroi d'un bracelet anti-rapprochement (art. D1-11-2 CPP). […]
Lire la suite…
Il prévoit de systématiser l'information et la consultation de la victime en amont de la libération de l'auteur condamné pour les infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale. […] Le bon réflexe, pour une victime, n'est donc pas d'attendre la réforme. […] L'article D. 1-11-2 du code de procédure pénale prévoit qu'avant toute libération ou cessation temporaire d'incarcération d'une personne poursuivie ou condamnée pour certaines infractions commises au sein du couple, l'autorité judiciaire compétente avise la victime et apprécie les mesures de protection utiles. […]
Lire la suite…