Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs administratifs ou judiciaires prévus par les dispositions de l'article D. 145 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article.
[…] plus essentiel qu'il est protégé par les textes internationaux comme l'article 25 du pacte international sur les droits civils et politiques, […] La Cour européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Hirst c. […] Le directeur a également l'obligation de fournir les moyens nécessaires pour procéder à l'inscription et regrouper les justificatifs indispensables. 1) LE VOTE DANS LE CADRE D'UNE PERMISSION DE SORTIR (Le droit de vote des détenus) Le détenu peut également se déplacer pour aller voter directement au bureau de vote en demandant au juge d'application des peines (JAP) d'avoir une journée pour aller voter ( articles D424 -22 à D424-30 du Code pénitentiaire […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions (JAP et cours) appliquent l'article D424-30 en vérifiant que la décision d'accorder, refuser ou retirer une permission de sortir est concrètement motivée par des critères individualisés: projet de réinsertion, garanties de représentation, antécédents et risques de réitération. Elles censurent les décisions stéréotypées ou insuffisamment motivées, et exigent un contrôle de proportionnalité entre l'objectif de sécurité et l'intérêt de réinsertion.
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