Article D421-3 du Code pénitentiaire
Article D421-2
Article D422-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D421-3 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D421-3 CPénit: les juges vérifient concrètement que la “préparation active” à la libération est réelle et individualisée, notamment via un projet SPIP, un hébergement stable, un emploi ou une formation, et le recours aux aménagements comme la semi-liberté ou le placement extérieur.

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