Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Sans préjudice de l'application des dispositions prévoyant la mise en œuvre d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les personnes condamnées bénéficient, au cours de la dernière période de la détention, d'une préparation active à leur libération définitive ou conditionnelle, en particulier sur le plan socioprofessionnel. Cette préparation peut comprendre un placement à l'extérieur ou un régime de semi-liberté effectués, le cas échéant, après transfert dans un centre ou un quartier spécialisé.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D421-3 CPénit: les juges vérifient concrètement que la “préparation active” à la libération est réelle et individualisée, notamment via un projet SPIP, un hébergement stable, un emploi ou une formation, et le recours aux aménagements comme la semi-liberté ou le placement extérieur.
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