Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
Elles peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.
[…] - elle méconnait les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire. […] - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire ; […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 juillet 2023 du directeur de la maison d'arrêt de Périgueux présentées par M. B… doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant aux frais du litige.
[…] 6. […] En second lieu, les moyens tirés de ce que le refus d'abrogation des dispositions de la circulaire citées au point 4 méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 1 du code pénitentiaire, citées au point 3, en vertu desquelles le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées, complétées par celles des articles R. 412-1 et suivants, relatives au droit au travail des détenus, R. 413-2 et suivants, relatives à l'enseignement, R. 413-6 et suivants, relatives à la formation professionnelle, et R. 414-1 et suivants, relatives à l'accès aux activités culturelles et socioculturelles, […]
[…] à l'article L. 413 -1 du code pénitentiaire : « Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, […] Aux termes de l'article 16 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R . 57- 6 -18 du code de procédure pénale, […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 413-6 du code pénitentiaire […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé de décisions publiées visant spécifiquement l'article R413-6 dans vos bases, mais, en pratique, le juge administratif contrôle les mesures pénitentiaires prises sur ce fondement comme les autres: base légale, motivation, caractère nécessaire et proportionné au regard de la sécurité et du bon ordre, et respect des droits de la défense. En cas de restriction, l'administration doit justifier concrètement les risques et l'adéquation de la mesure; le juge exerce un contrôle de proportionnalité.
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