Article R413-6 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.
Elles peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.
Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Décisions2


1Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juillet 2023, n° 2304012
Rejet

[…] — le directeur du centre pénitentiaire a méconnu son droit à la formation, tel qu'il résulte des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire ; […]

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  • Justice administrative·
  • Formation·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Condition de détention·
  • Aide juridictionnelle·
  • Suspension·
  • Commissaire de justice·
  • Gratification·
  • Exécution

2Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 28 octobre 2022, n° 1905369
Rejet

[…] Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 413-1 du code pénitentiaire : « Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. () ». Aux termes de l'article 16 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, […]

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  • Formation professionnelle·
  • Centre pénitentiaire·
  • Garde des sceaux·
  • Personnel pénitentiaire·
  • Etablissement pénitentiaire·
  • Commissaire de justice·
  • Logistique·
  • Réinsertion sociale·
  • Procédure pénale·
  • Transport
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