Article R412-25 du Code pénitentiaire
Article R412-24
Article R412-26
Entrée en vigueur le 28 août 2025

Commentaires2

1Article R412-25 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R412-25 Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité et, le cas échéant, la date de fin de contrat ; 5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai conformément à l'article L. 412-13 ; 6° La description du poste de travail et des missions ; 7° le cas échéant, les risques particuliers liés au poste de travail ; 8° La durée hebdomadaire ou …

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2Contrat d’emploi pénitentiaire : ce qui change à compter du 1er mai 2022 après la loi du 22 décembre 2021.
Village Justice · 18 mai 2022

L'apport principal de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tient notamment en la création d'un contrat d'emploi pénitentiaire dans ses articles 20 à 26 du titre III. En effet, du simple acte unilatéral d'engagement qui unit encore le travailleur détenu à l'administration pénitentiaire, sans grande garantie, une rémunération faible, et aucune protection réellement efficace, la instaure de réelles relations contractuelles entre le travailleur détenu et son employeur que ce soit l'administration pénitentiaire ou autre organisme, par la …

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