Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Dans toute la mesure du possible et eu égard aux contraintes propres à l'activité exercée, les personnes détenues doivent pouvoir se doucher après le travail, conformément aux dispositions de l'article R. 321-5.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la motivation, l'examen individuel de la situation et la proportionnalité des mesures prises sur le fondement de l'article R412-5 (au regard des nécessités du service et des droits des personnes détenues). Ils annulent lorsqu'il y a vice de procédure, erreur manifeste d'appréciation ou atteinte disproportionnée à un droit garanti. La preuve de considérations disciplinaires ou de service réelles et actuelles est attendue, à défaut de quoi la décision tombe. La marge d'appréciation de …
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