Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La propreté est exigée de toute personne détenue.
Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de toute personne détenue entrante sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef de l'établissement pénitentiaire et au moins tous les mois, pour les personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes, lorsqu'elles en font la demande.
Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher après les séances de sport, le travail et la formation professionnelle.
Chaque personne détenue doit pouvoir effectuer une promenade d'au moins une heure à l'air libre par jour.
Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté. La literie ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisée sans avoir été préalablement nettoyée ou désinfectée, selon le cas.
R. 321-6 du Code pénitentiaire. [23] Art. […] JUSK2204097C du 7 mars 2022, préc., p. 3. [86] Voir à ce titre, B. […] Erstein. [128] CE, 21 mars 2022, n° 443986 ; AJDA 2002. 1636, note Tzutzuiano et Maillafet ; AJ pénal 2022. 331 ; D. 2022. 1061, panorama Céré, Falxa et Herzog-Evans. [129] CE 5 juin 2015, n° 370896 ; CE, 3 déc. 2018, n° 412010. [130] Aux termes du Code de justice administrative, sont notamment concernés les cas d'action en responsabilité au fond (article R.621-1), de référé-instruction (art. R. 532-1) ou de référé-constat (art. R. 531-1). [131] Pour plus de précisions, voir : A.
Lire la suite…[…] Par un courrier daté du 16 mai 2024, le chef d'établissement a répondu à cette demande en indiquant d'une part que les changements de cellule sont à l'appréciation du chef d'établissement, d'autre part que le requérant bénéficiait d'un droit de promenade conformément aux dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire. […] Délibéré après l'audience du 5 mai 2026 où siégeaient :
[…] — la cour de promenade du quartier disciplinaire est entièrement recouverte d'un grillage et n'offre qu'une faible luminosité, de sorte qu'elle ne permet pas aux détenus de bénéficier d'un accès à l'air libre comme l'exigent les articles R. 213-18 et R. 321-5 du code pénitentiaire ; […] Par un mémoire après audience, enregistré le 5 mai 2023, l'OIP-SF et l'A3D maintiennent leurs conclusions. […] 19. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ».
[…] - il est privé de lumière naturelle, en méconnaissance de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire ; - il subit des entraves aux promenades, en méconnaissance de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire ; […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas de décisions qui appliquent spécifiquement « R.321-5 » tel quel, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion d'article; les décisions récentes se fondent surtout sur d'autres renvois du Code pénitentiaire et contrôles voisins. En pratique, le juge vérifie d'abord la régularité procédurale et le contradictoire (délais, communication des pièces) au regard des textes de la partie R sur l'accès au juge et la défense, avant d'examiner la proportionnalité de la mesure pénitentiaire. […] Lorsque des articles réglementaires prévoient des clauses de renvoi (ex. maintien de règles lors d'un changement de statut), […]
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