Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire réceptionne les documents nécessaires à l'exercice du droit de vote par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 82 du code électoral.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article R.363-3, qui encadre l'organisation matérielle du scrutin en détention, donne surtout lieu à un contentieux ponctuel. Les juridictions vérifient concrètement que l'administration a respecté les modalités prévues et apprécient les irrégularités au prisme de leur influence sur la participation et la sincérité du vote, n'annulant qu'en cas d'atteinte avérée. Elles laissent une marge d'appréciation au chef d'établissement, mais exigent des mesures effectives d'information et d'accès au vote pour les personnes détenues.
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