Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale, les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, d'arrêts citant explicitement l'article D363-1 du Code pénitentiaire. En pratique, quand les juges appliquent les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire, ils opèrent un contrôle de proportionnalité entre l'objectif d'ordre et de sécurité et les droits de la personne détenue, exigent une motivation individualisée de la décision administrative, et vérifient l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. […] Si vous le souhaitez, je peux rechercher des décisions nommément fondées sur D363-1 sur Légifrance ou Juricaf et vous en faire une synthèse ultra-courte.
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