Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie exercent auprès des personnes détenues un rôle exclusivement spirituel et moral, en se conformant aux dispositions du présent code et au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22.
Application par la jurisprudence Nota bene — À défaut de décisions publiées citant explicitement l'article D.352-4, la jurisprudence applique classiquement un triple contrôle: légalité externe (compétence, motivation, procédure), exactitude matérielle des faits, puis proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Les juges annulent lorsqu'il y a erreur de droit, défaut ou insuffisance de motivation, ou atteinte disproportionnée aux libertés (ex. culte, correspondance, dignité), surtout si l'administration n'a pas individualisé sa décision. […] Si vous me précisez le contenu exact de D.352-4, je peux fournir les arrêts les plus proches et des formules prêtes à plaider.
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