Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Lorsque parvient à l'établissement pénitentiaire la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'une personne détenue, celle-ci en est immédiatement informée.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, lorsque l'article R344-1 est invoqué, le juge administratif contrôle de façon concrète la proportionnalité et la motivation des mesures de l'administration pénitentiaire au regard des impératifs de sécurité et des droits fondamentaux, avec possibilité d'enjoindre l'administration de prendre des mesures dans un délai raisonnable. Ce contrôle s'articule avec les exigences constitutionnelles relatives aux conditions dignes de détention et à l'effectivité des recours. […] Texte de référence R344-1 (consolidation) pour rappel.
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