Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef de l'établissement pénitentiaire.
Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions légales et réglementaires du présent code et du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à leur connaissance lors de leur prise de fonction.
Régime juridique : Code pénitentiaire, Code de procédure pénale et droit européen (Visites et permissions de sortie en prison : guide famille) Depuis l'entrée en vigueur du Code pénitentiaire, […] notamment le Livre III, Titre IV sur les relations des personnes détenues avec l'extérieur, et le Chapitre Ier : Visites (articles R. 341-1 à D. 341-21). […] Condamné en maison d'arrêt Chef d'établissement (articles R. 341-5 à R. 341-8 Code pénitentiaire – Légifrance) Parloirs classiques, […] article L.341-8 code pénitentiaire, articles R.341-1 à D.341-21 code pénitentiaire, article L.342-1 code pénitentiaire, article 145-4 CPP interdiction de communiquer, articles D.143 et D.143-1 CPP permissions de sortie, […]
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Article D341-21 Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef de l'établissement pénitentiaire. […] Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions légales et réglementaires du présent code et du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à leur connaissance lors de leur prise de fonction.
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