Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des personnes détenues signalées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur détention. Ils peuvent participer à des actions d'animation collective.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D341-18 CP: les juges contrôlent surtout les décisions de l'administration (agrément, suspension ou retrait des visiteurs de prison) sous l'angle de la proportionnalité entre impératifs de sécurité et maintien des liens sociaux du détenu. Ils exigent une motivation concrète et un examen individuel de la situation, faute de quoi la mesure peut être annulée pour erreur manifeste d'appréciation. […] L'article ne consacre pas un « droit absolu » au visiteur de prison ou au détenu, mais impose que toute restriction soit nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif d'ordre public poursuivi.
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