Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre Ier : VISITES / Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Article R341-14 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un personnel de surveillance pénitentiaire est présent dans les locaux. Il a la possibilité d'entendre les conversations.
Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs s'expriment en français ou dans une langue que le personnel de surveillance est en mesure de comprendre, sauf si le permis délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre que le français.
Le personnel de surveillance pénitentiaire peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis, qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.
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Décisions • 5
[…] * la directrice du centre pénitentiaire n'avait pas de compétence en vertu de l'article R. 341-14 du code pénitentiaire pour lui retirer le permis de visite qu'elle lui avait accordé, dès lors que le retrait n'est pas intervenu à la suite d'un incident ;
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[…] — concernant la motivation de la décision en litige, une substitution de base légale est demandée tendant à substituer les dispositions de l'article R. 341-14 du code pénitentiaire à celles de l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2301857
[…] C, les permis de visite peuvent n'être délivrés que pour un nombre limité de visites et le ministre ne donne aucune indication précise sur les motifs qui compromettraient l'efficacité des mesures de sécurité particulières pouvant être prises pour prévenir les risques de sécurité allégués, en particulier les mesures de contrôle mentionnées à l'article R. 341-11 du code pénitentiaire, l'interdiction de remettre tout objet pendant les parloirs, […] la présence d'un personnel de surveillance pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article R. 341-14 du même code et le pouvoir de ce dernier de mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité. […]
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