Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR / Chapitre Ier : VISITES / Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
Article R341-11 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, l'accès au parloir est subordonné aux mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2301857
[…] C, les permis de visite peuvent n'être délivrés que pour un nombre limité de visites et le ministre ne donne aucune indication précise sur les motifs qui compromettraient l'efficacité des mesures de sécurité particulières pouvant être prises pour prévenir les risques de sécurité allégués, en particulier les mesures de contrôle mentionnées à l'article R. 341-11 du code pénitentiaire, l'interdiction de remettre tout objet pendant les parloirs, prévue par l'article R. 341-12 de ce code, le dispositif de séparation mentionné à l'article R. 341-13 du même code, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Juge des référés·
- Garde des sceaux·
- Liberté fondamentale·
- Vie privée·
- Sauvegarde·
- Bénéfice·
- Stupéfiant·
- Maintien