Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66.
[…] - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 2 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire et du paragraphe 2.2. de la circulaire du ministère de la justice du 20 février 2012. […] Il a été libéré le 9 février 2024. […] suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ». Selon l'article R. 341-9 du même code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66 ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, […] les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ». Aux termes de l'article R. 341-9 de ce code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 773-66 ». […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». […] 9. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-9 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66. ». […] Si cette décision se borne à indiquer que la demande de permis de visite sollicitée le 9 avril 2025 « a été refusée, confère mon courrier du 27 décembre 2024 », cette décision du 27 décembre 2024, […] alors même qu'elle répond aux exigences de motivation, n'est pas jointe à la décision attaquée. Cette motivation par référence ne saurait donc en l'espèce répondre aux exigences formelles de motivation exigées par l'article L. 341-4 précité. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de R. 341-9 CP: en cas de retrait ou suspension d'un permis de visite, les juges exigent une motivation précise, individualisée et liée à des impératifs concrets de sécurité ou de prévention des infractions, puis contrôlent la proportionnalité de la mesure au regard du droit au maintien des liens familiaux (art. 8 CEDH). […] Le contentieux s'apprécie au regard du texte même de R. 341-9 et du cadre conventionnel CEDH, avec un contrôle concret de proportionnalité et des exigences de motivation renforcées.
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