Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, […] les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ». Aux termes de l'article R. 341-9 de ce code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 773-66 ». […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». […] 9. […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur au regard de l'article R.341-9 du code pénitentiaire ;— la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L.341-1 et suivants du code pénitentiaire dès lors que le directeur de l'établissement ne justifie pas le refus d'octroi d'un permis de visite. […] suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. () ». L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, […] désormais codifiées à l'article R. 341-14 du code pénitentiaire : « Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré. ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. ». Aux termes de l'article R. 341-9 de ce code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 773-66. ». […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend (…) un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, […] Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de R. 341-9 CP: en cas de retrait ou suspension d'un permis de visite, les juges exigent une motivation précise, individualisée et liée à des impératifs concrets de sécurité ou de prévention des infractions, puis contrôlent la proportionnalité de la mesure au regard du droit au maintien des liens familiaux (art. 8 CEDH). […] Le contentieux s'apprécie au regard du texte même de R. 341-9 et du cadre conventionnel CEDH, avec un contrôle concret de proportionnalité et des exigences de motivation renforcées.
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