Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.
[…] sa compagne, n'est pas au nombre des motifs de refus d'unité de vie familiale prévus par l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, et ne peut donc fonder un refus d'octroi d'une visite en unité de vie familiale, […] M. B… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle. […] Aux termes de l'article L. 341-14 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […] Il suit de là que la cheffe d'établissement a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 341-7 du code pénitentiaire citées au point précédent. […]
[…] sa compagne, n'est pas au nombre des motifs de refus d'unité de vie familiale prévus par l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, et ne peut donc fonder un refus d'octroi d'une visite en unité de vie familiale, […] M. B… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle. […] Aux termes de l'article L. 341-14 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […] Il suit de là que la cheffe d'établissement a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 341-7 du code pénitentiaire citées au point précédent. […]
[…] sa compagne, n'est pas au nombre des motifs de refus d'unité de vie familiale prévus par l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, et ne peut donc fonder un refus d'octroi d'une visite en unité de vie familiale, […] M. B… a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle. […] Aux termes de l'article L. 341-14 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […] Il suit de là que la cheffe d'établissement a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 341-7 du code pénitentiaire citées au point précédent. […]
Application par la jurisprudence NB — En matière d'extradition, la jurisprudence rappelle que le procureur général près la cour d'appel saisie est seul compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite, et que sa décision doit être motivée en fait et en droit. Elle opère un contrôle de proportionnalité entre les impératifs d'ordre public et le droit au respect de la vie familiale, censurant les refus généraux ou automatiques. Sont annulées les décisions entachées d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de dévoiement de pouvoir, notamment …
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