Article D332-12 du Code pénitentiaire
Article D332-11Article D332-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article D332-12 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D332-12 La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues les taux de : – 20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 euros ; – 25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros ; – 30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros.

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Décisions2

[…] M. D… B…, […] a été placé en cellule de protection d'urgence opérationnelle du 12 au 13 mai 2023. […] Aux termes de l'article L. 332-1 du code pénitentiaire : « Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, […] Aux termes de l'article D. 332-9 de ce code : « Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à R. 332-32. / (…) / Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue intéressée, ou par elle, au cours de sa détention, […] D. 332-12 et D. 332-13 ont été opérés. ».

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2Tribunal administratif de Poitiers, 12 juin 2024, n° 2302364Rejet

[…] — il a droit à une réparation à hauteur de 200 euros pour les conséquences de ces erreurs de rémunération sur la répartition des sommes gagnées, définie par l'article D.332-12 du code pénitentiaire, entre l'indemnisation des parties civiles et le pécule de libération. […] O R D O N N E […] Fait à Poitiers, le 12 juin 2024.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).