Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La part qui reste éventuellement à la charge des personnes détenues, après remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes.
Le financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux personnes détenues en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
R. 321-6 du Code pénitentiaire. [23] Art. D. 347-1 du Code de procédure pénale (abrogé). [24] Art. D. 333-1 du Code pénitentiaire. [25] Circ. […] D. actu., 26 oct. 2022. [35] L'article L. 1 du Code pénitentiaire énonce en ce sens que le service public pénitentiaire « contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes ». [36] J.-M. […] D. 324-2 du Code pénitentiaire. [59] Disponible à l'adresse : https://oip.org/decrypter/thematiques/droits-sociaux-et-economiques/education/#:~:text=44%25%20des%20personnes%20incarcérées%20n,sont%20en%20situation%20d'illettrisme. [60] Voir, infra. [61] Art. […] Autriche, n° 37452/02, § 92. [63] Ph. […]
Lire la suite…[…] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce, en méconnaissance également de l'article L. 6 du code pénitentiaire ; par ailleurs, le motif tiré de l'absence de carte vitale qui lui est opposé est illégal, au regard notamment des articles L. 324-1 et D. 324-2 du code pénitentiaire. […] O R D O N N E : […] Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D. 324-2 CPénit: Les juges rattachent D. 324-2 au droit au « rapprochement familial » de L. 342-1 et contrôlent que l'administration motive concrètement les refus par des considérations de sécurité, de gestion et de comportement, après un examen individuel de la situation familiale.
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