Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
L'accès au téléphone des personnes détenues est autorisé dans les conditions fixées par le présent code. Les modalités de cet accès sont fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique.
Article R3214-16 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire. Article R3214-17 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. […] Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article R322-29 du Code pénitentiaire: les juges exigent que la sécurité en UHSA reste périphérique et proportionnée, la prise en charge relevant d'abord du régime hospitalier. Sont censurées les pratiques systématiques de menottage ou de présence de surveillants lors des soins, faute de risque individualisé, de motivation écrite et d'avis médical circonstancié. Le contrôle porte aussi sur le respect du secret médical et de la dignité, avec annulation ou réparation en cas d'atteintes injustifiées.
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