Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges mobilisent l'article R322-9 CP pour rappeler l'obligation positive de l'administration d'assurer un accès effectif et continu aux soins en détention, avec une vigilance accrue pour la confidentialité, la continuité des traitements et l'orientation vers des spécialistes lorsque nécessaire. […] En l'absence de texte spécial contraire, la solution combine ainsi lecture stricte de R322-9 et contrôle de proportionnalité au regard de la dignité et de la santé en prison.
Lire la suite…