Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La prophylaxie des maladies vénériennes prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet.
Application par la jurisprudence Nota bene — À défaut de contentieux massifs citant expressément R. 322-8, les juridictions s'en servent comme norme de référence pour contrôler l'accès et la continuité des soins en détention: elles annulent ou réforment les décisions pénitentiaires ou du JAP lorsque l'inobservation des exigences réglementaires porte une atteinte disproportionnée au droit à la santé. […] Dans la même logique, le juge administratif enjoint l'État de prendre les mesures d'exécution nécessaires lorsqu'une carence nuit concrètement à la prise en charge sanitaire en prison, ce qui renforce l'effectivité des règles du livre III du Code pénitentiaire.
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