Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Des moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles sont mis à la disposition des personnes détenues.
Le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 prescrit, en liaison avec le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, toutes les mesures nécessaires à la prophylaxie individuelle et collective des maladies transmissibles. Ces mesures sont mises en œuvre en collaboration avec l'administration pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé de décisions citant l'article R322-6 du Code pénitentiaire dans vos bases ni de référence claire en ligne; il y a peut-être une confusion avec l'article 322-6 du Code pénal sur les destructions volontaires par incendie. Pouvez-vous préciser l'intitulé ou le contenu de l'article R322-6 visé (ex. discipline, visites, correspondance, aménagements de peine) ? Avec ce cadrage, je vous fais un nota bene jurisprudentiel en 3–4 phrases tout de suite.
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